Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

L'intéressé a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe le 15 avril 2026 à 19h11.

Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 20 Mai 2026, reçu au Greffe

juillet 2016, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour six mois; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ; Attendu que par courrier reçu au greffe

"alors, d'une part, que, aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine d'irrecevabilité de la plainte, consigner au greffe

    Le 25 mars 2004, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3.

    La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Il soutient que le requérant n'a soulevé son grief tiré de l'article   6 § 1 de la Convention à aucun moment de la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat. 22.

Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

d'instruction constitue un élément non détachable de la procédure à la suite de laquelle le conseil national est appelé à se prononcer ; qu'elle ne présente pas par elle-même le caractère d'une décision faisant grief

X... en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de l'intéressé devant ledit conseil, rien ne s'opposait à ce que ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble du dossier

; Cons. que le premier grief consiste à reprocher à la société Miele d'avoir diffusé, en mars 1979, une liste des " prix couramment appliqués " pour la vente des appareils qu'elle produit ; qu'en admettant

ELLE AVAIT STATUE PAR UNE DECISION ANNULEE AU CONTENTIEUX, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EN ELLE-MEME POUR EFFET D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DE COMPLETER SA RECLAMATION ECRITE INITIALE EN FORMULANT DES GRIEFS

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure suivie en première instance : Considérant que le sieur X... n'apporte à l'appui de ce grief

Elle a rejeté les autres griefs pour irrecevabilité ou absence de violation. La Cour a condamné l'État défendeur à verser une satisfaction équitable au requérant.

validité, non seulement de ces bulletins, mais aussi des vingt-deux autres bulletins joints au procès-verbal ; qu'il s'est, ainsi, borné à faire ce qu'imposait sa saisine, sans soulever d'office aucun grief

#Fonctionnaire - Concours général - Demande d'annulation d'une décision du jury - Recevabilité - Acte faisant grief.#Affaire T-6/93.

Article 6 – Quant au grief tiré de l’indépendance et l’impartialité du Tribunal de l’état-major, il convient tout d’abord de prendre acte des renseignements fournis par le gouvernement turc selon lesquels