quatrième part, que tous les documents contractuels stipulaient que l'appareil avait une capacité de levage de 20 tonnes conformément aux spécifications du constructeur ; que la clause selon laquelle "la levée

dernière bénéficiait d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans les six mois de l'obtention d'un prêt ; qu' à la suite de la levée

Se plaignant de non-conformités contractuelles, de réserves non levées et de désordres apparus dans l'année de la garantie de parfait achèvement, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi

de toutes les réserves et de ne pas s'être aperçu par lui-même que les réserves mentionnées comme ayant été levées ne l'avaient pas été », et sans constater l'existence de diligences concrètes du maître

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la levée de l'option, intervenue le 29 avril 2016, n'avait pas été mise en

investisseurs, à céder aux bénéficiaires, en proportion de leurs participations respectives à la date de l'exercice de l'option, les titres sous option d'achat, libres de tout droit réel [...], dès la levée

définitivement condamnées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ayant expressément constaté que le demandeur avait été condamné définitivement par arrêt de la cour d'assises de la Gironde

élevé à huit ans la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu, a assorti cette sanction d'une période de sûreté des deux tiers et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour en Gironde

demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale et d'escroquerie et a alloué des dommages-intérêts à la caisse d'allocations familiales de la Gironde

A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques

l'objet du contrôle, et la société n'apporte aucun élément de preuve susceptible de démontrer la qualité d'employeur de l'établissement de [Localité 4] » ; qu'elle ajoute ensuite que « l'URSSAF de la Gironde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 24

[Y] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre cette décision.

accompli durant une session et antérieurement à l'autorisation de l'Assemblée concernée; que, dès lors, en décidant que le juge d'instruction avait pu informer contre le sénateur Claude Y..., une fois levée

du 27 octobre 2014) de sorte que le notaire les avait nécessairement en sa possession lorsqu'il a établi le second procès-verbal de carence constatant que toutes les conditions suspensives étaient levées

pourvoi formé par la société Palmon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre), au profit de la société Girois

savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la réalisation de la promesse, lors de la levée

condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de rejeter leurs demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts, à la levée