au numéro général : Q N° RG 26/03042 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJSU Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h31, magistrat du siège du tribunal judiciaire de bobigny, Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/03070 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJVC Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2026, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJUX Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026 à 15h31, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03047 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJTF Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026 à 15h33, du magistrat du siège près du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03039 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJSI Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJR5 Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h32, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03032 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJRN Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h29, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03058 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJUA Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h26, magistrat du siège du tribunal de grande instance de bobigny, Nous, Bertrand Gelot

au numéro général : Q N° RG 26/03057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJT7 Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h30, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Bertrand Gelot

au numéro général : Q N° RG 26/03051 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJTL Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h25, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03046 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJTE Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, Nous, Bertrand Gelot

numéro général : Q N° RG 26/03040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJSO Décision déférée : ordonnance du 28 mai 2026, à 15h32, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de bobigny, Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/03090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJV3 Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot

décision : Q N° RG 26/02962 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJAC Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 16h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

Guy B..., demeurant à Chamoux-sur-Gelon, Chelon Chamousset (Savoie), Les Mantelières, 12 / de Mme Raymonde E..., divorcée B..., 13 / de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, - les observations de Me Geldhof substituant Me Navy, représentant M.

Pernelle, conseiller ; - et les observations Me Geldhof, substituant Me Périnaud, représentant Mme C.... Mme C... a présenté une note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2026.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand GELOT