IMMOGEST prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 allée du Pigeonnier 91370 VERRIERES LE BUISSON représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER-GAULTIER, avoué assistée

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA D'ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège 161, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER-GAULTIER

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SOCIETE ASTEROP [Adresse 22] [Localité 14] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Philippe ZAMBROWSKI

RADIOTELEPHONE "COFIRA", venant elle-même aux droits de la société FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SA., prise en la personne de ses représentants légaux 42 avenue de Friedland 75008 PARIS représentée par la SCP GAULTIER

né le 26 Novembre 1948 à SAINT ETIENNE (42) ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame

né le 13 Décembre 1982 à METZ (57) ... 22100 LEHON Représenté par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Jean-Gabriel MORFOISSE & Marina GAULTIER Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 13 mai 2016D'UNE PART II - SOCIÉTÉ TOURS FOOTBALL CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié

les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [12], voir commettre tel juge il plaira au Tribunal de nommer pour surveiller les opérations de partage, voir commettre la SCP [U], Gantois-Villemin

[T] une indemnité complémentaire de 362 287,01 euros ; "aux motifs que, pour la capitalisation des sommes à allouer, le barème publié par la Gazette du Palais tel qu'actualisé en 2013, serait retenu

situation constitue une base qui n'a été contestée par aucun élément d'un niveau technique équivalent ; que les coûts retenus par le tribunal seront donc confirmés, sauf à faire application des taux de la Gazette

    Mr Gabetti submits that on 23 August 2005 he was in hospital in the United States.

né le 08 Avril 1963 à Dinan (22100) ... 22640 Tramain Représenté par la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE : Madame Valérie Claudine Yvette Y... épouse X...

présente affaire par assignation en date du 25 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, * Monsieur Paul GALONNIER

September 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 8 October 1993 by Sergio Della Valle and Giuseppina Galati

collectives - RG n° 09/06115 APPELANT: Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (44) de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP GAULTIER

Gaultier, 8°/ Madame J..., Micheline M..., veuve de Monsieur Jean X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., 9°/ Madame Marie-Thérèse, Monique, Ginette M..., veuve de Monsieur Jean Y..., demeurant

report drawn up on 5 March 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 19 May 1994 by Mr Roberto Galletti

devant les experts ou le magistrat instructeur, - dès l'audience du 1er mars 2000, il est fait état par W... et sa soeur P... de tortures et d'actes de barbarie (brûlures de cigarette, brûlures de la gazinière