° 2026/004 Rôle N° RG 24/15410 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE2N [C] [S] [T] C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE Me Jennifer GABELLE-CONGIO

[W] [O] ont consenti à la société Couvelle & Gavelle un renouvellement de bail commercial sur des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 7].

Vu la procédure suivante : La confédération paysanne du Lot, l'association Groupement associatif de défense de l'environnement lotois (GADEL) et l'association France nature environnement ont demandé au

. ************* FAITS Le 19 octobre 1998, la SARL JM GAREL CRÉATION embauchait par un contrat à durée indéterminée [Q] [D] en tant que sertisseur ; Le 8 avril 2010, l'employeur était repris par

né le 21 Octobre 1934 à PARIS de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascal GADEL, avocat au barreau de PERPIGNAN

2012, il a été affecté au poste des grillades ; que l'établissement étant privé d'eau chaude depuis son retour dans l'entreprise, il lui a été demandé de faire chauffer de l'eau dans deux grandes gamelles

demeurant 58 Cours Pierre Puget-13286 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour Comp. d'assurances AXA FRANCE en sa qualité d'assureur de la SOCIETE NOUVELLE GAREL

cette qualité au siège sis Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES

cette qualité audit siège Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES

SOCIETE "ETABLISSEMENTS PIZZANO" AYANT IMPORTE EN FRANCE DES POMMES DE TERRE NOUVELLES, CHARGEA LA SOCIETE GILLET DE TROUVER DES ACQUEREURS POUR CETTE DENREE ; QU'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE S'ETANT GATEE

Août 2018 dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE Mme [B] [G] INTIMÉ [4] Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Gaelle

- les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires objets des avis d'imposition des 30 avril 2018 et 30 septembre 2019 issues des rehaussements relatifs à la vérification des SCI Gatello

chiffrables pouvaient être estimés à 428 K¿ ; qu'une déclaration de cessation des paiements devait être envisagée ; que compte-tenu des menaces pesant sur l'avenir immédiat des sociétés Vin et Marée et Golden Gate

CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DUDIT CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT DE L'ABSENCE DE DESIGNATION REGULIERE DU JUGE D'INSTRUCTION GADEL

SARL Bers ou/et Holding Bers à Saint-Jean, île de Saint-Barthélémy pour l'une, et dans les locaux des mêmes sociétés à Saint-Martin, Portes de Saint-Martin dans les locaux de la SCP d'avocats Meysson, Gavelle

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