la conclusion d'une convention passée entre l'entreprise et l'Etat, est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail d'allocations familiales dues au titre des gains

Y... la somme principale de 2 265 643,75 francs, outre les intérêts, cette somme représentant, compte tenu de la déduction d'une somme de 200 000 francs déjà versée, 37,50 % (42/112) d'un gain de 6 575

X..., la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le gain dont aurait été privé l'acheteur et aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; alors, enfin, que

L 452-2 du code de la sécurité sociale, ses ascendants ont le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale du préjudice constitué par la perte de gains

son nom associé à une opération parfaitement irrégulière n'existe que par un sophisme; qu'il appartiendrait à la partie civile de démontrer qu'elle a ou qu'elle pouvait subir des pertes ou manquer des gains

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale ou de la violation d'une obligation de non-concurrence est constitué par le gain

X... sollicitait l'exercice et donc sur l'importance de la perte d'une chance d'obtenir éventuellement gain de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

des économies abusives ont été décidées par un maître d'ouvrage notoirement compétent : que le refus de la société Caby d'agréer les propositions de la société SETEB sur le procédé d'isolation des gaines

grief à l'arrêt d'avoir annulé ce redressement alors, selon le moyen : 1 / que l'exonération prévue par l'article 12-I de la loi du 14 novembre 1996 est applicable aux cotisations dues au titre des gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

s'analysent en une perte de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains