, qu'elle a entre-temps épousé ; que dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative dont il était saisi, le juge des enfants de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de confier la garde

à vue, n'a ordonné le retrait du dossier que de certaines pièces, cotées D22 à compter du second alinéa de la page 9, D37, D38, D42 et C1 à C7 ; "aux motifs que "la seconde partie de ladite garde à

l'attention du personnel soignant (...) que l'attitude habituelle de Michel X... a fait que le personnel hospitalier n'avait aucun doute sur son état de santé et n'avait donc pas à appeler l'interne de garde

"en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef d'entrave à la liberté individuelle ; "aux motifs que Y... ne conteste pas la régularité de sa garde

Les emprunteurs ont formé une demande reconventionnelle de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

Selon le premier de ces textes, au cours d'une garde à vue, l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. 6.

En ce qui concerne les allégations d’illégalité des gardes à vue du requérant, la Cour relève que la première garde à vue remonte au 25   novembre   1999   ; or la requête a été déposée

Sur le devoir de mise en garde de la banque M.

pas respecté ses obligations contractuelles, ' dire que la Banque Privée Européenne a manqué à son obligation de conseil, ' dire que la Banque Privée Européenne a manqué à son obligation de mise en garde

chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions et saisies et de la garde

société) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant à la fois des motifs relatifs à la faute et des motifs relatifs à la garde

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a bénéficié du complément de libre choix du mode de garde

à vue ; qu'en jugeant néanmoins que la directive 2008/115/CE restait entièrement applicable et qu'en conséquence une mesure de garde à vue ne pouvait être exercée à l'encontre de M.

Karapat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation in solidum de l'association Halte garderie

que, suspecté d'être entré irrégulièrement sur le territoire français, délit prévu à l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il a été placé en garde

rejeté l'exception de nullité soulevée par ce dernier ; "aux motifs que le premier juge a constaté que Marcel X... avait omis de soulever avant toute défense au fond la nullité de la procédure de garde

de surprise et de violence morale ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que les relations sexuelles ont eu lieu à l'initiative de X... cependant que A... était seule avec cet homme de 52 ans, à la garde

réserves de nourriture de la faune piscicole, par installation, aménagement d'un ouvrage ou exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation ; " aux motifs que les constatations du garde