, l'absence de la cause susceptible d'entraîner la nullité du contrat s'apprécie au jour de la formation du contrat; que, dès lors, en l'espèce, ayant constaté que la société GBN s'était engagée à garantir

rappel de salaire pour le seul mois de juillet 2014 et de 235 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest n'était pas tenue de garantir

nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de 35 heures consécutives, il y a lieu d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu'il est garanti

nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de 35 heures consécutives, il y a lieu d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu'il est garanti

. ; que sur les actes précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat

peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les acquéreurs font encore grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de l'agent immobilier à les relever et garantir

châssis des vitrages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société QBE fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Design Pro et la société Ouest Coordination, à payer à la société Le Clos Saint-Yves la somme de 400 198,98 euros et à la garantir

de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation des droits de la défense et du principe général du droit garantissant

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1989), statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la mainlevée de saisies pratiquées au préjudice de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle pour garantir

grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec les consorts Y..., la MAPA, la société X... et M. et Mme X... à payer diverses sommes à la société X..., à M. et Mme X..., aux consorts B... et à garantir

A..., un crédit (garanti par la caution hypothécaire de son dirigeant), dont le montant a été immédiatement versé sur le compte de M.

lui et à garantir AXA Assurances, la société SOCEVAL et le groupe Azur de la condamnation prononcée contre eux au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, et de le condamner aux dépens

tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce qu'ils soient garantis

Y... alors que, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui empêchait pour l'avenir tout recours contre son préposé qu'elle doit garantir, aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à garantir M.

; que Mme Q... a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

de feu Le Z... en réparation de leurs préjudices ; Attendu que les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et les héritiers Le Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum à garantir