was payable, which originated in the rules governing public property, had been clearly stated in every decision authorising temporary occupancy of the public property issued to the applicants over decades

HAFNER [Localité 2] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ TARTEFRAIS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [U] [W] [Adresse 1

En outre, l'attestation de Monsieur Frédéric S qui ne précise même pas les périodes pendant lesquelles il a travaillé avec M.

Marcel, Louis, Frédéric, Christian X... et Mmes Josiane et Chantal X..., la société Entreprise X...

juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Frédéric

barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Monsieur Frédéric

Malta, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Diana Sârcu,   Davor Derenčinović , judges , and Dorothee

sa qualité de mandataire ad'hoc du [Adresse 19], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric

Par courriel du 21 novembre 2014, les maîtres d'ouvrage ont dénoncé l'implantation altimétrique de la maison au motif de leur ignorance quant à l'importance du décaissement du terrain à l'arrière de la

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

JUGEMENT N°25/01287 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 18/02133 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLRG AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [17] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Frédéric

Représentés tous deux par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 Assistés sur l'audience par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS,

° RG 16/02189 - N° Portalis DB3D-W-B7A-HHEU Minute n° : 2026/86 AFFAIRE : [O] [A], [Y] [Z] veuve [A] C/ [B] [X] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

[I] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 417 958 824 représentée par Me Frédéric

[R] [C] N° SIRET : 789 156 031 [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Assistée de Me Philippe

Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° 14/00417 APPELANTE Madame [U] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Frédéric

par Me DE LA CHARRIERE (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric

INTIMÉE : Société DIRRA (SA) exerçant sous le nom commercial FMI, prise en la personne de son représentant légal en exercice 44 Chemin de Thahor BP 122 26905 VALENCE CEDEX 9 représentée par Me Frédéric

L'expert relève des défauts importants de planéité des murs, un défaut d'implantation du garage et de l'abri voiture décalés par rapport au plan du permis de construire, d'importants défauts de planéité

2026 N°2026/035 Rôle N° RG 24/07617 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMK [G] [P] C/ S.A.S. [21] [13] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Frédéric