salarié dispensé par l'employeur de l'exécution du préavis est calculée compte tenu des sommes dues au salarié au titre de cette période, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en lui proposant moyennant le remboursement des frais de justice et la renonciation à toute action

1990; que prétendant qu'il devait être tenu compte pour fixer le montant des indemnités de préavis et de licenciement, des sommes qui lui avaient été versées pendant l'exécution du contrat à titre de frais

mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de frais

Le comité fait grief au jugement de dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande en paiement au titre des frais

pas les justificatifs afférents à ces frais ; que, s'agissant du chèque du 16 janvier 1989 de 4 921,15 francs portant la mention "Mme B.

les salariés; qu'en considérant que les salariés ne bénéficiaient d'aucun avantage en nature au prétexte inopérant que l'employeur ne fournissait pas lui-même les véhicule et ne s'acquittait pas des frais

d'hospitalisation postérieure au 9 avril 1989, rejette les frais futurs de la CPAM fondés sur les frais futurs sur tierce personne, surseoit à statuer, faute d'éléments, sur la demande d'une rente pour

à la réduction Fillon, à l'amenée à pied d'oeuvre et aux frais de M.

redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais

de justice du 6 décembre 1899, et les articles 79 et 84 de la loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

X... et l'avait condamné en tant que de besoin à lui payer cette somme, la cour d'appel qui impute sur la créance de la SVPA au titre des frais d'entretien du cheptel telle que fixée par l'arrêt de la

l'aide sociale, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur de l'accident à payer à la victime des frais

que les frais de confection des rôles pour la mise en recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les frais de dégrèvement de cette même taxe constituent un accessoire de celle-ci récupérable

dans les conditions fixées par un protocole ou intégralement sur justification ; qu'en l'espèce, il est constant que les chauffeurs salariés n'avaient engagé aucun frais de déplacement ; qu'ainsi leur

, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'entrent ainsi dans le calcul du taux effectif global les frais d'assurance et les frais de notaire ; que dès lors, en déclarant

, la cotisation annuelle qu'ils versent ne permettant pas de couvrir les frais liés à l'utilisation privée du véhicule ; que le tribunal judiciaire a encore relevé que la société affirme ne prendre en