Mardi 1 er février 2005   Chambre   Frangy c.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pol X..., Franz

l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne

et les Antilles néerlandaises ; qu'en fondant sa décision sur les dispositions de la Convention franco-néerlandaise du 14 décembre 1895, l'arrêt attaqué ne l'a pas légalement justifiée ; "et alors,

Frantz, - B...

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

pourtant que l'extradition ne pouvait être ordonnée qu'en raison de la peine prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 13, 17 de la convention entre la France

A B, représenté par Me Freney de la SELARL Détroit Avocats Conseil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

N° N° RG 16/14880 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7C7C [N] [U] C/ [V] [V] [A] [C] [K] [N] SCP [Personne physico-morale 1] Grosse délivrée le : à :Me Cherfils Me Fradet

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action en garantie de la société RTT recevable et d'avoir condamné la société Sottrans à payer à la société RTT, dans la limite de 413 176 francs

362,51 francs, au 2 février 1993 ; que l'insuffisance d'actif s'est révélée par la suite très importante puisque pour la SARL Euro-Agencement, elle était d'environ 1 800 000 francs au 22 septembre

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/06682), que la société Khalifa airways (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice Y... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi constitué par un détournement de matériel appartenant à son employeur, la société France

grief à l'arrêt de dire que le jugement du 26 décembre 2017, l'arrêt de la cour d'appel de Sousse du 16 mai 2018 et l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 12 décembre 2018 sont opposables en France

À travers le col du [Localité 2], où nous nous trouvons actuellement, des milliers de clandestins sont entrés en France.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/7166), que la société El Khalifa location de voitures (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France

que le premier à 14 amendes de 1 000 francs et le second à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits