. ; que les motifs sur lesquels s'appuie la cour d'appel pour en déduire une prétendue disparité entre la carence de Euro Industrielle, qui n'a fourni aucune mise à disposition régulière des intéressés

est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies

lui assurer une formation lui permettant de l'acquérir, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et à lui fournir

fait savoir à la banque qu'elle renonçait à la garantie promise et que, de fait, l'obligation de la banque n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution, la SCI Le Symphonie n'ayant pas eu à fournir

aux motifs qu'il existe dans ce dossier des éléments de doute et d'incertitude devant profiter au prévenu, et portant sur le point de savoir quel crédit peut être porté aux déclarations et témoignage fourni

avec le cabinet OLT, syndic administrant la copropriété de l'immeuble où elle réside, sis ... à Paris ; que selon la plaignante, le cabinet OLT continuerait à lui réclamer, malgré les justificatifs fournis

. ; que des perquisitions au domicile des mis en cause n'ont permis de découvrir aucun des objets dont le plaignant a fourni la liste et qu'aucun délit de vol ou de recel ne peut être en l'état retenu

l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

surcroît, avéré qu'au cours de l'incendie de 1996 de nombreux documents ont été détruits ; qu'au demeurant, l'appelant lui-même a indiqué devant le juge de l'instruction ne pas contester les explications fournies

de l'article 5 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux d'un motif de réorganisation de l'entreprise, à la lumière notamment des éléments fournis

dans le contrat de vente du 5 décembre 2014 prévoit qu'elle peut être mise en œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie

Visée par une plainte pour contrefaçon déposée par la société Lamina Packaging pour avoir enfreint deux brevets en important et en commercialisant les étuis «'Landy VSOP 70/75 CL'» fournis par la société

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans constater que les parties ont fourni

OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [V], liquidateur de la liquidation judiciaire Hôtel Médical Labat (SAS) [Adresse 1], temporaire de

W... fait valoir qu'il a fourni dans son dossier de candidature un diplôme d'université d'études françaises niveau B1 et une attestation de connaissance du français qu'il communique à nouveau.

le recours de Mme Gilberte Y..., épouse X..., contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Monbequi, alors qu'elle aurait fourni

; que la société Orthodis, revendeur des prothèses médicales distribuées par la société Procom, a bénéficié, depuis le début de son activité, des prestations de nature administrative et comptable fournies

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2019), dès 1974, la société Socomec, ayant pour activité la commercialisation d'équipements électriques et de fusibles, s'est fournie, pour leur fabrication, en sable