dans le cadre d'un compte professionnel, des compensations successives, et le règlement à la clôture du compte par le paiement du solde ; que l'existence de ce compte était démontrée par les pièces fournies

322-1, 322-6, 322-11, 421-1-2 , 421-3-4 du Code pénal et passible de 15 ans de réclusion criminelle ; qu'en matière d'extradition, la chambre de l'instruction doit contrôler que l'Etat requérant, a fourni

... a été engagée le 16 septembre 1991 en qualité de travailleuse à domicile par la société GPMS ; que le 28 août 1996, elle s'est plainte auprès de son employeur de ce qu'il s'était abstenu de lui fournir

l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière ne soutiennent aucun moyen excluant que la convention collective applicable dans la SARL La Presse immobilière reçoive application pour l'ensemble du travail fourni

faire, si l'obligation qui servait de fondement à la demande de dommages intérêts pour rupture fautive du contrat ne consistait pas en des prestations intellectuelles et matérielles qui devaient être fournies

X... à titre provisionnel, ne résultait pas d'un titre et que celui-ci avait fourni au syndic le détail des prétentions qu'il avait émis devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel devait rechercher

[D] au sein du service en charge des marchés publics de la fourrière animale pour la ville de [Localité 1], énonce que ce dernier l'a convoquée dans son bureau pour l'inciter à accepter un « cadeau » que

[U] s'analyse en un service financier fourni à l'emprunteuse par la cessionnaire de la créance en vue de garantir le remboursement de crédits immobiliers accordés à l'emprunteur par la banque, de telle

société MMA IARD assurances mutuelles (les MMA), est intervenue à l'opération de construction au titre du lot comprenant notamment la réalisation du plafond ; qu'à cette fin, elle s'est fournie

Y..., boucher, et à lui fournir divers matériels ; que, le même jour, la société Loveco a donné en location à M.

conclusions d'appel la société Surfrigo soutenait que les factures d'intervention communiquées par la société Le Froid conditionné ne concernaient ni les meubles par elle livrés ni les pièces par elle fournies

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [RN] [DP] et [RN] [CW] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

présence de reste de morceaux de plastique de protection à couper sous une plinthe et d'une dalle de faux plafond avec tâche à changer dans la salle de réunion, le manque de 2 bondes dans les lavabos à fournir

La décision complète n'est pas accessible dans l'extrait fourni qui s'arrête lors de la relation des faits sans exposer le dispositif de la cour.

[L] a été reconnu comme étant «'très satisfaisant'» par le docteur [G] du centre hospitalier [12] de [Localité 9], - que 1'expert [H] vise des « recommandations actuelles » sur lesquelles il n'a fourni

par une partie sans analyser, même sommairement, les éléments fournis par l'autre ; qu'en se basant exclusivement sur les éléments de preuve fournis par la salariée pour condamner l'employeur au paiement

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le quantum des peines prononcées par le jugement ; " aux motifs qu'eu égard aux infractions commises et aux renseignements fournis

une garantie extrinsèque d'achèvement et si, contrairement à ses engagements initiaux, elle n'avait pas refusé par la suite de fournir cette garantie ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, les