des sommes de 35 485,36 euros et de 53 090,93 euros, en ce qu'alors que ces montants étaient moindres que ceux mentionnés dans le titre produit, à savoir le jugement du 29 mai 2012, il n'avait pas fourni

vol aggravé et l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé correspond exactement au signalement précis de l'auteur du délit tel que fourni

l'existence de cette obligation; que la cour d'appel a relevé que la société Fiduciaire était dans l'impossibilité d'établir la déclaration de revenus et le bilan des époux X... puisque ceux-ci ne lui ont fourni

restitution de la machine litigieuse à condition de recevoir simultanément le remboursement de l'acompte versé, mais que la société Posimat, faisant état de prétendues difficultés avec la douane et sans fournir

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, de troisième part, que l'énumération des pièces concernant la SARL Le King Y..., exploitant le bar Le Cristal, ne laisse pas apparaître qu'ait été fourni

sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon de commande que les disjoncteurs étaient fournis

contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Lequeux ayant soutenu qu'à compter du mois d'avril 1995, la société DBMP ne lui avait plus fourni

l'acquéreur avait manifesté l'intention d'acquérir au prix fixé selon des bases déterminées, sous la condition que les déclarations formulées par les cédants soient conformes aux documents et informations fournis

judiciaire du contrat de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de fournir

résulte des articles R. 516-45 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit verser au dossier tous les éléments qu'il a fournis

repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir

Selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

[P], le jugement retient que les contraintes liées à la crise sanitaire ne constituaient pas un élément irrésistible dès lors que la société était en mesure de fournir la prestation, M.

du contradictoire ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par l'épouse aux motifs qu'il lui appartenait "de se défendre avec diligence", qu'elle n'avait pas sommé son ex-époux de "fournir

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels, ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme

X... de sa demande de rappel de salaire du 22 mars au 6 avril 2013, la cour d'appel a énoncé qu'il s'était mis lui-même, par la commission d'une infraction, dans l'impossibilité de fournir sa prestation

assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que d'une part, s'il appartient au salarié de fournir des