Commerces,' Par requête du 26 février 2020 la société Actipierre a saisi la cour d'une requête en omission de statuer en ce que la cour n'aurait examiné que la seule demande de garantie initiale formulée

épouse [K] et Mme [F] [N] épouse [Y] demandent à la cour de rectifier sa décision en ce sens qu'elle n'a pas mentionné dans son dispositif le rejet de la demande très subsidiaire qu'elles avaient formulée

A cet égard, les demandes en nullité et en résolution formulées par M. et Mme Z... à l'encontre de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE affecteront nécessairement le passif de la liquidation, et constituent

La clientèle s'est attachée aux produits à marque forte ou à ceux présentant le meilleur rapport qualité prix, et a modifié ses habitudes de consommation pour privilégier les périodes de soldes.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, la société anonyme Sipra-Saint-Gobain ; Sur le premier moyen, formulé en termes

retard appelées, et tous éléments ayant permis à l'employeur d'avoir une connaissance exacte de la cause et de la nature de ses obligations, ce qui d'ailleurs lui a permis d'y apporter une réponse fortement

pénale est substantielle et son inobservation entraîne la nullité de la procédure en raison de l'atteinte qu'elle porte aux intérêts des prévenus, s'agissant d'effectuer des comparaisons entre des formules

contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui qui était appliqué pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année

calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que sa déclaration de créance indiquait le montant du capital restant dû et mentionnait, dans le décompte certifié sincère qui y était annexé, la formule

au moins avant de prendre sa décision, la caisse met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief sur la base desquels elle entend se prononcer et de formuler

dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté irrégulière, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire, sur les demandes diverses, - constater que le salarié ne formule

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits sans viser aucun texte de loi ni formuler

La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de discrimination syndicale. Elle infirme le jugement déféré sur les autres dispositions, déclare le salarié irreceva

, le tribunal d'instance statue en dernier ressort ; que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale ; que le montant du litige est évalué au regard des demandes telles qu'elles ont été formulées

pas démontré de manière suffisamment probante que les faits reprochés au prévenu ont eu pour résultat de léser gravement les intérêts patrimoniaux ou personnels de Jeanne Z... dont ni la situation de fortune

tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la réception tacite par le maître de l'ouvrage des travaux en l'abence d'observations formulées

arrêts et non à leurs motifs ; qu'en l'espèce, en décidant que le jugement du tribunal d'instance du 6 juin 1997 a dans ces motifs implicitement mais nécessairement écarté les contestations de fond formulées