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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423b7e

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

Page 24 sur 33482

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300804

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la bonne foi est toujours présumée ; que si le défaut d'exécution de bonne foi d'une promesse de contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c07f

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100219

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59daa

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

débiteur principal et que, par suite, leurs créances contre les cautions étaient éteintes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, formées

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf6

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf7

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d88

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Château, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
CC

soc

été MATCO de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. X

61372251cd580146773fbfdd

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel chirurgical et orthopédique "MATCO", société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200894

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[R] à solliciter sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01286

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300893

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Icade Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et en tant que de besoin en son établissement sis [...] , a formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201292

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que les engagements souscrits au nom d'une société en formation sont réputés, lorsqu'ils ont été repris par cette société une fois

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa320

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air industrie, société anonyme dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100481

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Marco Vasco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53125

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

1134, 1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 : 1 / que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne constituant pas, même lorsqu'elle entraîne sa disparition, un cas de force

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201365

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Z... à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan en date du 13 août 2015 et le recours incident formé par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100159

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

A..., était définitif ; en déclarant irrecevable l'appel en intervention forcée formée par M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1c6

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle