AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423b7e
21 août 2002
21 août 2002
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellePage 24 sur 33482
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300804
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la bonne foi est toujours présumée ; que si le défaut d'exécution de bonne foi d'une promesse de contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages
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