}   Communicated on 14 December 2018   THIRD SECTION Application no. 12608/18 Ignjat ĐORĐEVIĆ against Serbia lodged on 2 March 2018 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the forced

25/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANT Monsieur [L], [O] [T] Représentant : Me Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE

Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SA GENERALI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552062663 Partie défenderesse : assistée de Me Louise FOURCADE

Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 15 novembre 2019 et le créancier poursuivant a requis la vente forcée du bien saisi. M.

It   came into force on 12 August 2000.

à l'encontre de la partie en question ou sera considéré comme étant une violation de cette commande si un tel manquement ou une telle omission provient d'un événement naturel ou de tout autre cas de force

[O], héritier du lotisseur, en cession forcée des parties communes du lotissement.

à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 55 ans, n'est pas due notamment en cas de rupture due à la force

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 135 et Calao 188 par les sociétés Fortaix et ITM Entreprises

pour mémoire ; qu'en ce qui concerne la perte de rendement et de qualité sur la production d'endives, s'il est vrai que l'on ignore la cause réelle des pertes de rendement des endives pendant le forçage

affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers entraîne la mainlevée de la mesure s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ; que la formalisation

[F] a assigné la SCP Silvestri-Baujet devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulême aux fins de contester les mesures d'exécution forcée pratiquées à son encontre.

dit que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente et au plus tard à la date prévue à l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution, * ordonné la vente forcée

Par jugement du 8 juillet 2014, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance du Crédit Immobilier de France à la somme de 77.565,41 euros et ordonné la vente forcée de l'immeuble.

quinze jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu d'un duplicata de la feuille de soins que si la perte de l'original était due à un cas de force