Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.

Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun. ".

SEMADER ; l'illégalité de la décision résulte par ailleurs de la méconnaissance des règles de forme prévues par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, de son défaut de transmission au contrôle de légalité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, - les conclusions de M.

[U] [C] né à [Localité 1] (Congo) RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Florent Nkounkou, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté : 2.En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes

même code, et n’a pas répondu à ce moyen qui n’était pas inopérant, ce qui entache le jugement d’insuffisance de motivation, en violation des dispositions de l’article L. 9 de ce code ; Sur la légalité

de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gwenaelle Ledoigt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Gwenaelle Ledoigt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence

Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

Enfin, si Mme C est enceinte, l'enfant n'est pas né à la date de l'arrêté attaqué, à laquelle doit être appréciée sa légalité.

Si Mme B est enceinte, l'enfant n'est pas né à la date de l'arrêté attaqué, à laquelle s'apprécie la légalité de l'arrêté. Il ne justifie pas que sa présence auprès de Mme B est indispensable.

Toutefois et en tout état de cause, les conditions de la notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant de l'illégalité fautive entachant la procédure de reclassement, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal

2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence