fourni l'idée mais celui qui a donné forme à celle-ci ; qu'ayant constaté que la veste contrefaisante commercialisée sous la marque "Adeline H" avait été fabriquée par la société Apfi "à partir de dessins

[C] et [V] sont des dessinateurs de bandes dessinées.

si un syndicat peut agir en justice sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour faire constater une irrégularité commise par l'employeur en ce qui concerne le paiement des jours fériés

débats ont ainsi suffisamment établi que la photographie du passeport de Christian Y... a été volontairement détériorée par Jean A... et Bruno Z..., qui sans autorisation ont, à l'encre, tracé des dessins

Les échéances seront débitées sur tout compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé par le tribunal correctionnel de Nice du 22 novembre 2018, alors : « 1°/ que si la peine d'emprisonnement ferme

un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés

Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés

motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité et le réformant sur la peine a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement ferme

X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1981, a exercé une activité de dessinateur humoriste, payé à la "pige", pour le quotidien La Dépêche du Midi ; que son activité consistait à

commercial à la déclaration de l'achèvement de la construction équipée de ses meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition

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