SINE QUA NON IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal 24, rue de la Cavalerie 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES NOY (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE

souffrances physiques et psychologiques et les troubles dans les conditions d'existence, - à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme de 7 080 euros, - juger que la caisse fera

COJAMAC Représentant : Me Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 236 C/ S.A.R.L.

          La procédure est actuellement pendante devant le tribunal civil de Ferrare.

a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige constructions" une autorisation de lotissement à usage d'activités commerciales et artisanales, dit "le parc d'activités du domaine de Camp Ferrat

B... a écrit « je te ferai remarquer que je me suis démené pour ce dossier, comme pour tous tes autres ; tu m'avais annoncé que tes honoraires s'élevaient à 70.000 € puis c'est descendu jusqu'à 50.000.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 24 avril 2024, la SCI Sea [C] a fait assigner Mme [K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Saint Jean Cap Ferrat (06230

Cette mesure d’instruction se fera aux frais avancés par Madame [N] [G] épouse [D], qui la sollicite et qui a de surcroît la charge de la preuve de son préjudice.

conseil de la société [Localité 1] a soutenu des conclusions aux fins de voir : - Donner acte à [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile ; Il est demandé au Tribunal de : DONNER ACTE à la GMF de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

qualités ne s'oppose pas à la reconnaissance du droit de propriété des biens revendiqués à la SARL [Localité 1] FRANCE en l'état de la publication et ne s'oppose donc pas à leur restitution ; le créancier fera

expertise, - DIRE que l’expert devra déposer un rapport détaillé de ses opérations au greffe de la juridiction en deux exemplaires sauf prorogation préalablement demandée au juge par l’expert, et qu’il en fera

précisé au sein de cet acte de vente, la présence sur le terrain d’un poteau EDF ayant fait l’objet d’une servitude entre ENEDIS et la SAS HECTARE et dont le déplacement sera réalisé par ENEDIS, et fera

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

D... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé place de la Ferrage à Salon-de-Provence, mis à leur disposition

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUTTIEREZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES SISES EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB A ASSIGNE LA SOCIETE FERRAS

d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 20 décembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Elle soutient que l'immeuble situé 10 rue Saint A lieu-dit " Ferrage Saint Marc ", section cadastrée AH 141 à Saignon (84400) et appartenant à M.