des armes et munitions saisies, et a statué sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les lignes budgétaires entre la mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry et l'EPFIF du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2022.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 2017), que la société Traitements chimiques des métaux (la STCM) a procédé au chargement de vingt fardeaux

X... et Y... percevaient une partie de la prime, à titre d'acompte, au mois de juillet, c'était à titre de faveur exceptionnelle, à laquelle les autres salariés ne pouvaient prétendre ; que M.

droit ne relève pas directement en elle-même de l'organisation du service public de l'"accès au droit", dont elle est détachable pour des raisons matérielles et organiques ; que c'est dès lors à la faveur

X... du bénéfice des exonérations instituées en faveur des zones franches, que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale, le tribunal des affaires se sécurité sociale a violé

inconnu et donc jusqu'à la date à laquelle la victime est informée du classement sans suite prononcé par le parquet qui avait diligenté une enquête ; que c'est donc à partir de cette date que s'ouvre, en faveur

instituées par les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

de garantir Chechin au motif que le contrat d'assurance souscrit par ce dernier était résilié à la date du sinistre, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe prononcée en faveur

X..., était réputée tenir les siens de l'association le Foyer de la Jeune fille, qui avait renoncé à son droit de propriété sur le fonds servant en faveur de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article

le moyen, que l'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocables à son égard les stipulations insérées en sa faveur

; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur

Z... et la société civile immobilière Dumoulinalliéni, aux sociétés Familiale foncière de la tour et Immobilière FJP, et en nullité de la cession intervenue en sa faveur, le 6 juillet 1987, de cette promesse

Z..., en sa qualité de caution solidaire, avait remboursé l'emprunt immobilier contracté par Mme X..., laquelle n'avait par ailleurs jamais excipé d'une quelconque libéralité consentie en sa faveur, et

produites par Mme X... en cause d'appel figuraient notamment les attestations, datées des 12 mai 1989 et 29 août 1989, de Mmes R... et B... qui se rétractaient de leurs précédents témoignages établis en faveur