la clause compromissoire, ne saurait constituer une contradiction valant renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal, les deux argumentations ayant été présentées de façon

retrait d'autorisation, et Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel est exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant de façon

349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en ce que la question n° 2 portant sur la circonstance aggravante et à laquelle il a été répondu affirmativement, était rédigée de la façon

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a statué de façon

avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que, s'il ne peut être soutenu qu'Z... ait été animé d'une intention homicide, il apparaît néanmoins qu'il a dirigé, de façon

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, qu'en se bornant à relever que M. de Balbine travaillait de façon

suffisamment précisé par l'employeur sans l'examiner et qui considère sans cause réelle et sérieuse le licenciement lorsque la lettre de licenciement contient, à côté du motif inhérent au salarié exprimé de façon

Y..., ce qui exclut toute idée de démission de la part du salarié en l'espèce ; qu'en outre, le fait d'avoir retrouvé un emploi d'ailleurs temporaire, le jour même, ne démontre en aucune façon que M.

examen et qui a analysé complètement l'ensemble des éléments recueillis, à charge comme à décharge, ne révèle aucun motif d'annulation ; "alors que l'ordonnance de mise en accusation doit indiquer de façon

prêt et de cautionnement malgré le refus de prise en charge de l'emprunteur par l'assureur au titre de l'assurance de groupe de la banque prêteuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant de façon

ou en maladie aux périodes où les contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus avec l'intéressée, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ne recourait pas de façon

entrée en possession d'une bande de terrain destinée, en application de l'article R. 332-15 ancien du code de l'urbanisme, à servir de voie publique de desserte, qu'elle a aménagée et entretenue, de façon

application de l'article 462 du code de procédure civile, en supprimant du dispositif la mention « réalisation du drainage nécessaire le long du mur ouest du bâtiment Écuries, s'évacuant de la même façon

B, professeur certifié d'éducation physique et sportive hors classe, affecté au lycée Frantz Fanon, situé à La Trinité, a été destinataire d'un courrier de la rectrice de l'académie de la Martinique du

Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'à plusieurs reprises des militants du syndicat CGT de la société Dassault Falcon avaient été surpris à distribuer des tracts syndicaux alors que

Auxiliaire de transport et de matériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pataud, avant sa mise en redressement judiciaire, a cédé, en application d'une convention d'affacturage, à la BNP Factor

Z... s'exprime de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif" ; qu'estimant avoir été mis en cause de façon diffamatoire, M. Z... a assigné M.