demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il l'a condamné à supporter 40 % du préjudice moral subi par les consorts C du fait

L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait

1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Caen en tant que 1°) il a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink-Uk limited du fait

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 janvier 1982 du préfet de Paris rejetant sa demande d'indemnité pour le préjudice subi du fait

SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME FAIT ET A LA REPARATION DES MEMES DOMMAGES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE

Pour retenir une faute de M.

tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait

17 décembre 1981, soit deux jours après la date du jugement attaqué ; que par suite le moyen tiré d'une irrégularité dudit jugement doit être rejeté ; Au fond : Sur le moyen tiré de l'existence d'une faute

Selbonne à l'égard de ce dernier ; que la faute ainsi commise a entraîné des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de M.

PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 29 FEVRIER 1960 ET 11 JANVIER 1968 ; QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" SOUTIENT QU'ELLE A, DE CE FAIT

UNE SOMME DE 91,81 F, AVEC LES INTERETS, DU FAIT DE PREJUDICES A EUX CAUSES, LE 13 JUIN 1967 PAR DEUX MINEURS ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD, A VOREPPE ISERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute

L'ARTICLE 1968-1 DU MEME CODE LE DROIT DE REPETITION S'EXERCE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT

relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group

lodged on 19 June 2013, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS

l'annulation du jugement du 12 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société Micasar la somme de 285 822,60 F en réparation du dommage qu'elle a subi du fait