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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002600904
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002748004
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001492104
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001724803
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002826304
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC003504497
1 février 2000
1 février 2000
Le procureur de la République entama, conformément aux dispositions de l’article 243 du code pénal, une action devant la cour d’assises d’Istanbul à l’encontre des fonctionnaires de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC001684607
13 septembre 2011
13 septembre 2011
En octobre 2002, la requérante entama une procédure civile contre son employeur, une station sanitaire épidémiologique, en vue d’obtenir une compensation pour des charges locatives.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002755804
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110017
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Le 18 mars 2009, la Direction nationale anticorruption d’Oradea (« la DNA ») entama des poursuites pénales contre les requérants, des chefs d’adhésion à une association de malfaiteurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001710504
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC000244204
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Par une plainte introduite devant le tribunal de district de Novi Pazar le 22 novembre 1995, il entama des poursuites pénales privées à l’encontre de M me N.T., qui, devant une de ses clientes, ainsi que
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1506991-1580894
17 novembre 2005
17 novembre 2005
77823/01, 77827/01 et 77829/01) Dans ces quatre affaires, les requérants sont tous propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002005904
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003476804
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le requérant, ancien militaire, entama une action tendant au payement des droits de pension pour retraite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC000564704
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001372304
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Le requérant, ancien militaire, entama une action tendant au payement de droits de pension.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC005990400
22 mai 2003
22 mai 2003
Le 7 août 2000, l’administration fiscale entama une procédure d’exécution et notifia au requérant une injonction de paiement pour la somme due au titre des sanctions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001907006
12 avril 2007
12 avril 2007
En 2001, la requérante entama une grève de la faim alors qu’elle purgeait une peine de réclusion.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC002005704
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110DEC001145704
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement.
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