avaient reçu un représentant de la société Elboi dans le cadre de la procédure d'enquête et que, par un courriel du 24 août 2012, les enquêteurs avaient précisé au représentant de la société Elboi qu'ils

stupéfiants et a ordonné son maintien en détention ; " aux motifs qu'en ce qui concerne Cafer Y..., alias Mustapha X..., la Cour estime que sa culpabilité est établie par les éléments suivants de l'enquête

.- Y... en garantie des prêts qu'il avait consentis à Mme X... une convention dont la copie a été remise aux enquêteurs par Z... fait état de la remise de 22 billets à ordre par la partie civile à celui-ci

témoignages émanant de personnes n'ayant aucun lien entre elles et faisant état des mêmes confidences reçues à des moments différents ; "que par ailleurs le mis en examen a reconnu au début de l'enquête

société Van Cleef & Arpels et de la société Albuquerque; "aux motifs que le bijou contrefait a été confié par Mme X... à Mme Y..., antiquaire à Versailles, qui l'a porté sur son livre de police puis, ensuite

stupéfiants" ; "aux motifs que 3 ) le 27 février 1992, le juge d'instruction a délivré au service régional de la police judiciaire de Versailles une commission rogatoire visant le numéro de la procédure d'enquête

de Roger Y... du chef de recel, pour le matériel acheté à Crisofo trouvé chez lui et provenant du vol de Cannes ; que le magnétoscope faisait partie du matériel, et que le fait que Roger Y... l'ait ensuite

B... est le président directeur général, a pour seul client la SNCF, que Mme Z... avait indiqué lors de l'enquête, n'avoir informé que le 12 février 1986 M.

X... expliquait aux enquêteurs que, dès qu'elle avait été âgée de 7 ans, son père la caressait sur tout le corps, la poitrine et le sexe, par-dessous ses vêtements ; qu'elle ajoutait que, lorsqu'elle

ont ouvert une enquête préliminaire, pour des faits qu'ils ont finalement qualifiés d'ingérence dans leur procès-verbal de synthèse du 20 novembre 1994 ; que, contrairement à ce qu'indique le jugement

1983 a abrogé tacitement l'article 5 du décret du 22 janvier 1919, et ainsi supprimé la distinction entre les locaux appartenant, ou non, à une personne assujettie à la taxe professionnelle ; qu'il s'ensuit

ne constitue pas un acte interruptif du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011

manière obscure et, en deuxième lieu, à considérer qu'ils étaient de peu de portée ; que, dès lors, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'autorisation de communication dudit procès-verbal d'enquête

pouvoir de cet arrêté ; Considérant que le dernier alinéa de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que la notice explicative qui doit figurer au dossier d'enquête

X... et Y... irrecevables ; "aux motifs qu'en raison de ce qui précède et au-delà des insuffisances de l'enquête (pas d'investigations sur la présence d'autres bateaux que celui du prévenu dans la zone

les références, dans le mémoire en défense, à l'article 83, alinéa 3, du code de procédure pénale ne seront pas examinées par la cour, ces dispositions ayant été abrogées en 2007 ; qu'il se déduit, ensuite

qu'est rendu ce même jour un arrêt confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise dans la présente affaire, les investigations conduites tant dans I e cadre de la présente information que dans celui de l'enquête

main-d'oeuvre sont entrés dans tous les établissements où sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1 à l'effet d'assurer la surveillance et les enquêtes