RG N : 15/ 00025 AFFAIRE : Mme Emmanuelle X... M. Jean-Luc Y...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

Localité 2] Représentant : Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Association INSTITUT BIOFORCE 41 avenue du 8 Mai 1945 [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle

le 01 Février 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 29 Juin 2021, enregistrée sous le n° F20/00376 [P] [H] Représenté par Me Emmanuel

[Q] [M] né le 28 Décembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

[E] [W] né le 03 Septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR M.

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [V] [M] [C] né le 19 Novembre 1977 à [Localité 11] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel

avocat au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR(S) - ET : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Me Emmanuel

Le manquement ne pourrait être sanctionné que par l'octroi de dommages et intérêts en application de l'article 1147 du même code.

le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 07 Mai 2024 Notification le à : Maître Emmanuel LAROUDIE - 1182,

lors des débats à l’audience du 3 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : Société coopérative d’intérêt collectif d’HLM TERRALIA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle

352J-W-B7H-C3GG5 N° :7/FF Assignation du : 13, 14 et 20 Novembre 2023 N° Init : 23/56128 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle

GENERALI VIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [O] [D]

X... porte sur la propriété des sommes déposées sur le compte bancaire saisi, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un compte joint, et non pas sur l'insaisissabilité par nature des sommes déposées