valable pour une période minimum de 9 ans, avec possibilité de le prolonger pour 5 ans, les parties n'ont pas fixé à leur convention un terme précis et indépendant de leur volonté, de telle sorte qu'elles

3 - "les violences spécifiées à la question n° 2 ont-elles entraîné la mort de Jean-Yves X... sans intention de la donner ?

diversifiées ; que l'unité de direction actuelle ne résulte que de la création des quatre sociétés engendrées par la scission de la CNABRL ; qu'il n'existe aucune dépendance administrative et financière entre elles

12 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il est constant que les heures accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, de sorte qu'elles

constituent des remboursement de frais au sens strict, mais, d'une façon générale, lorsqu'elles représentent l'indemnisation des charges spéciales qui découlent de l'expatriation, ce qui est présumé;

, dans le but de conserver un droit de préférence utile, motif pris de ce qu'elles ne s'appuieraient pas sur des faits encore d'actualité, sans rechercher si la société CBM 25 et ses associés n'avaient

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ne font pas le choix d'un défenseur syndical, ces parties doivent, lorsqu'elles choisissent de constituer un avocat, procéder aux notifications des actes par son intermédiaire ; qu'en jugeant valable

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Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

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Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ces affaires, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures générales