Notamment, en l'absence de production de l'accusé de réception Dublinet émis par les autorités italiennes, la seule mention sur le formulaire de saisine selon laquelle " ce document a été validé et certifié

critère du premier franchissement de frontière après un délai de douze mois ; - elle l'est également dès lors que la demande de prise en charge n'a pas été régulièrement transmise par la plate-forme Dublinet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet

7 mais ne comporte pas davantage de date, et est hors délai alors que les autorités italiennes disposaient d'un délai d'un mois pour répondre ; qu'en l'absence d'accusé de réception issu du réseau Dublinet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n°604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNET

JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEGF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 janvier 2025 à 14h38 Nous, Cécile DUGENET

JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEFY (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 janvier 2025 à 11h25 Nous, Cécile DUGENET

JANVIER 2025 Minute N° 80 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HETW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 janvier 2025 à 15h05 Nous, Cécile DUGENET

AVRIL 2025 Minute N° 327/2025 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGH6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 4 avril 2025 à 14h52 Nous, Cécile DUGENET

du 7 AVRIL 2025 Minute N° N° RG 25/01149 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGH4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 4 avril 2025 à 14h57 Nous, Cécile DUGENET

25/01156 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGID (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 6 avril 2025 à 11h00, notifiée à l'intéressé à 15h39, Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 381/2025 N° RG 25/01231 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGRH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 22 avril 2025 à 15h36 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N°313/2025 N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGEB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 01 avril 2025 à 11h51 Nous, Cécile DUGENET

AVRIL 2025 Minute N° 339/2025 N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGJE (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 9 avril 2025 à 11h00 Nous, Cécile DUGENET

point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches ; il produit l'accusé de réception Dublinet

point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches ; il produit l'accusé de réception Dublinet