dernier avait admis avoir répondu en communiquant son numéro de carte bancaire, le pictogramme et son numéro de téléphone, comportait des indices qui permettaient à un utilisateur normalement averti de douter

d'appel de Versailles, contesté sa récusation et demandé la publication de la décision et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, sans expliquer en quoi cette circonstance pouvait faire naître un doute

mois ; qu'à l'issue de cette période, le mandat du salarié ayant pris fin, le salarié bénéficie d'une protection pendant une période de douze mois ; qu'en fixant au 28 août 2002, la date d'expiration

. ; que, dans l'hypothèse même où l'existence d'un comportement simulateur serait admise, il serait sans doute impossible de déterminer à quelle période de dépression authentique ou affectée de simulation

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de Samir X... pour tentative d'homicide volontaire ; "aux motifs que, en cette fin d'information, il ne fait aucun doute

commandes en question ont été passées dans l'intérêt de Marie Y... qui aurait profité de ces produits ; mais que, d'une part, le montant de la dépense engagée, sur un laps de temps aussi court, fait douter

De surcroît, elle n'a pas expliqué en quoi la détention des biens saisis placés sous scellés sept, neuf, dix, onze, douze, treize et « perquise liquide quatre » était illicite. 16.

de 6 882,00 euros TTC en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du devis n° 312994 du 9 mars 2020, - Condamne la SAS Doubs Climat aux entiers dépens, - Condamne la SAS Doubs Climat à verser

président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir la société A... en raison de la prétendue inexécution des obligations contractuelles de la société Grande Marbrerie Palisses, douée

Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande alors que, d'une part, la relaxe, au bénéfice du doute

l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse dans la rémunération mensuelle brute des douze

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute,

Côtes-du-Nord sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition mal fondée alors, d'une part, qu'aucune partie n'ayant soutenu qu'en cas de doute

la lettre reçue le 31 mars mais datée du 29 mars n'en constituait que la confirmation ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes relevant que la teneur des propos échangés n'étant pas établie, le doute

grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la durée des absences pour maladie n'avait été, pendant les douze

sous-traitance les règles, et notamment l'exigence d'un accord écrit, propres au marché à forfait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant en doute

somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que la durée légale de congés payés de cinq semaines correspond à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, ce qui, pour cinq mois de présence sur douze

tant sur l'avis d'échéance que l'assureur était tenu de leur adresser que sur la mise en demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper l'assuré et à créer un doute