d'aucune règle et d'aucun principe de droit et partant viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse il résultait du dossier

Léon, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appert des commémoratifs mêmes du jugement et du dossier

responsabilité des époux X... au motif que "si le bâtiment détruit abritait encore du matériel leur appartenant, notamment un tracteur détruit dans l'incendie, néanmoins les éléments d'information au dossier

de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant à relever, pour juger que l'instruction n'avait pas eu une durée déraisonnable, que les faits criminels avaient donné

communicable, aux représentants du personnel membres de la commission départementale de réforme, du procès-verbal général établi à l'occasion de chaque réunion de la commission, listant l'ensemble des dossiers

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, d'une part, l'audience a eu lieu le 12 septembre 2005 et que, d'autre part, la notification de la date d'audience a été faite et le dossier

C... a donné son accord à sa comparution en visioconférence ; que Maître K... a sollicité et obtenu du juge d'instruction le 6 janvier 2016 un permis de visite provisoire lui permettant d'accéder à son

mise en détention dépend de l'existence préalable d'un débat contradictoire à moins d'une circonstance insurmontable ayant fait obstacle à la comparution de l'intéressé ; qu'en l'espèce l'information donnée

lecture d'une lettre de Rachid Y..., témoin acquis aux débats, et qu'il a été versé au dossier une plainte de Rachid Y... à l'encontre d'Ottmann Z... avant qu'il ne soit statué sur la comparution forcée

compte au demeurant des garanties que le législateur a voulu procurer en remettant le contentieux de la perquisition chez un avocat à un magistrat indépendant ; que l'esprit de la disposition ayant donné

un syndrome occlusif correspondant aux données actuelles de la science, que les docteurs B...et A... ne pouvaient ignorer ; (...) ; qu'enfin, en présence d'au moins un vomissement connu, ils devaient

registre des entrées sans analyser ces éléments, quand la société faisait valoir qu'un salarié embauché avant le licenciement remplaçait le chef de publicité démissionnaire, la cour d'appel n'a pas donné

il faisait également valoir, pour conclure à la nullité de la mesure d'expertise, que l'expert lui avait adressé, le 18 mai 1995, une lettre, rédigée en ces termes : "je vous rappelle que dans ces dossiers

Toutefois, il ressort du dossier de procédure qu'un délai expirant au 27 juin 2022 leur avait été imparti pour présenter leurs observations. 8.

Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine, Ministère de la Défense Nationale ; "aux motifs qu'aucun texte de loi n'impose la délivrance immédiate et gratuite d'une copie intégrale du dossier

est constituée dès lors que les prévenus ne pouvaient ignorer la décision du Crédit agricole de reprendre les dossiers ; que, par ailleurs, la compensation ne peut être invoquée dans la mesure où les

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse à sa demande de communication de son dossier

administratif ; 2) son dossier médical.