Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société TMG a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

Après le rejet implicite de ses contestations par l'administration des douanes, la société a saisi un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 1er octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine

Mme [B] fait valoir, en substance, qu'elle dispose des compétences conférées par sa grande expérience, dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction. Réponse de la Cour 4.

sont une construction de la douane.

du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé ; "aux motifs que "le domaine

En deuxième lieu, les agents des douanes peuvent, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires

, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, -L'administration des douanes

..., n'ait pas été réalisée au moment de son décès ; qu'il est constant, cependant, qu'une telle mesure réalisée aujourd'hui ne permettrait pas de connaître avec certitude les causes de la mort de Dominique

Aux termes du second de ces textes, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises

E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception de prescription de l'action de l'administration des Douanes

Y... avait pour objet exclusif de permettre l'exécution, selon un nouveau mode, du contrat d'occupation de domaine public bénéficiant à ce dernier ; qu'en estimant néanmoins que l'action de M.

; que, sur demande tendant, tant à cette liquidation, qu'à la radiation des signes incriminés, la cour d'appel a retenu que l'usage par les parties condamnées du nom commercial "Maxi" et du nom de domaine