des douanes une amende de 276 400 euros et a ordonné la confiscation des 1 382 sacs au profit de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

Moyen produit au pourvoi n° Y 15-19.769 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Direction nationale du renseignement et enquêtes douanières et le directeur général des douanes

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés."

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, les a solidairement condamnés à une amende douanière

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que la société Sagatrans, commissionnaire en douanes

Compte tenu de ce qui précède, il est donc établi que l'administration des douanes n'avait pas l'obligation de notifier la dette douanière au commissionnaire en douane dont la société MASSIS DISTRIBUTION

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Zun, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les

; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et

lui a décerné le 8 septembre 1997 une contrainte douanière pour avoir paiement d'une somme de 570 394 francs ; qu'elle a formé opposition à cette contrainte ; que le receveur principal des Douanes a discuté

, modifiés par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit douanier

[D] [N], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine

L'administration des douanes a notifié à M.

des articles 343 2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction

Il retient enfin qu'il ne pouvait en être déduit que la mention « tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier » ne pouvait s'interpréter par « tous bureaux de douane ayant

résulte de l'arrêt attaqué qu'entre les mois de décembre 1992 et octobre 1993, la société Lomagenais, dirigée par André Y..., a importé, par l'intermédiaire de la société Clauni, commissionnaire en douane