tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation ; qu'ayant relevé la disparition

tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation ; qu'ayant relevé la disparition

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice mandaté par son client ne dispose

[C] [U], avait été dissous à compter du 30 juin 2020 sans que le bailleur en soit informé ni par l'un, ni par l'autre, la cour d'appel, qui a refusé de prononcer la résiliation du bail au motif erroné

relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que cette disposition n'implique pas le versement à l'intéressé de l'indemnité compensatrice de préavis

travail notifiée le 27 novembre 1989 à effet du 1er décembre, mais uniquement les réserves qu'elle avait émises suite à la première modification de son contrat de travail, en septembre 1989, et en disant

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ce déféré au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 5211

Il résulte de l'article 5 du code civil que le juge judiciaire ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. 9.

personnes incapables de se défendre, il convient de faire droit aux réquisitions du ministère Public et de réformer le jugement entrepris sur les modalités de la peine d'emprisonnement prononcée, en disant

les articles 82-1 et 81 du Code de procédure pénale ; que devant la chambre d'accusation lors de l'examen de l'affaire par la juridiction d'instruction du second degré, il a eu encore l'occasion de discuter

conventionnelles susvisées, "tout jugement rendu en matière pénale sera public" ; que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prononcé des arrêts de la chambre

ou colicitant, devra remettre, à son avocat, un chèque de banque ou justifier avoir consigné à la CARPA, une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente, objet de la surenchère, ou disposer

décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, puis de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 avant d'être revalorisée, à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions

[W] était irrecevable, par un motif manifestement erroné, pris d'une irrecevabilité prévue à l'article 173-1 du même code, et en disant n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cette requête

de la cour d'appel de Montpellier, de sorte que cette omission prive l'arrêt attaqué des formes requises par l'article 459 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel selon les dispositions

sans objet l'appel portant sur les dispositions civiles car aucune disposition du code civil n' était en cause dans la présente instance ; la cour précisant que le ministère public a interjeté appel incident

son université sur ce site à compter du 1er mai 2008, les activités de recherche menées par le Centre national de la recherche scientifique (IN2P3) pouvant être maintenues, une convention de mise à disposition

[B], alors : « 1°/ que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave