fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que selon le pourvoi, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve non communiqués à l'adversaire et non discutés

y afférents d'avoir ordonné la contrainte par corps ainsi que la publication de l'arrêt ; "aux motifs qu'il ressort des débats et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés

l'obligation, en vertu du principe du contradictoire, de veiller à ce que les parties aient été en mesure de faire valoir leurs prétentions de fait et de droit, de connaître celles de l'adversaire et de les discuter

X... a été engagé en septembre 1989 en qualité de dessinateur pigiste par la société Sélection du Reader's Digest, qui publie le magazine du même nom auquel l'intéressé a collaboré de mai 1991 jusqu'au

chambre de l'instruction est saisie (arrêt p. 7) et que la mise à disposition de l'appelante d'un dossier contenant l'ordonnance et « certaines pièces de la procédure » permettant à l'appelante de discuter

chambre de l'instruction est saisie (arrêt p. 8) et que la mise à disposition de l'appelante d'un dossier contenant l'ordonnance et « certaines pièces de la procédure » permettant à l'appelante de discuter

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

de limiter sa condamnation au titre de la perte de gains professionnels actuels à la somme de 25 436,87 euros, alors « que le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à en discuter

[I] alors en conflit et en colère contre l'administration de la caisse d'allocations familiales, sans relever la volonté qu'il aurait eue de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction

industrielle de Carros, secteur Orange, à Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de la société Gam Digit

F... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury

juridiction distincts ; or en l'espèce, les intérêts à protéger n'apparaissent pas les mêmes dans le cadre de la procédure disciplinaire, où il s'agit essentiellement, en l'espèce, de l'atteinte à la dignité

des propos tenus par Mme Y... imputant à l'exposante escroquerie et abus de confiance dénoncée à l'Union fédérale des consommateurs, comportement d'où il résultait une atteinte à l'honneur et à la dignité

mentionnant que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, ce afin d'assurer le respect du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, où il n'était pas discuté

A... n'a pas été en mesure de discuter la pertinence des circonstances retenues par la cour d'appel sans appeler la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée, est sérieusement contesté, que la date à laquelle l'indemnité serait-éventuellement due est sérieusement discutée

dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité le paiement d'une provision au titre du rappel de traitement, outre les congés payés afférents ; que l'employeur a sollicité le débouté, sans discuter

ambiguës ; qu'en jugeant bien fondée la requête en interprétation d'arrêt, quand l'expression « occupants de leur chef » est claire et n'appelle aucune interprétation, seule la qualification pouvant être discutée