nulle la même délibération d'assemblée générale du 15 novembre 1996 et son procès-verbal, remettre en cause sa propre décision de désigner un administrateur provisoire de la copropriété et la mission dévolue

entre les commerciaux ; que l'employeur se bornait à soutenir que les fonctions commerciales du salarié n'en avaient pas moins été maintenues et que s'agissant des tâches techniques habituellement dévolues

machines contraires à la contre-indication de la médecine du travail, avait subi des brûlures lors du nettoyage des machines, et encore qu'était établi l'existence d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation

contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus

personnelles à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, en application des articles L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues

dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise, ces mesures étant ordonnées aux frais du contrefacteur ; que le pouvoir dévolu

travaux et à la protection du domaine public, l'article R. 141-2 du Code de la voirie dispose que lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunal, les attributions qui lui sont dévolues

procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux, et qu'il ne peut être saisi ultérieurement d'une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle con- testation relevant du contentieux dévolu

"qu'il apparaît que, même à supposer une faute, établie au sens de l'article 319 du Code pénal, dans l'organisation de la surveillance des enfants, ou, spécifiquement, dans la tâche de surveillance dévolue

d'ambiguïté et a pour effet de limiter la saisine de la Cour aux dispositions civiles du jugement déféré ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

X..., liquidateur de la SCI Azur Investissement Holding, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CDR, alors, selon le moyen, que le liquidateur auquel sont dévolues les fonctions

2001 au motif que le dernier testament du 25 mars 2002, qui couvrait une éventuelle nullité de celui qui l'a précédé, attribuait déjà à la légataire l'intégralité des droits qui pouvaient lui être dévolus

cela résultait de diverses attestations dont celle de son supérieur hiérarchique direct, le président de la société Provence Sanders, qui avait indiqué qu'elle s'était : "simplement tenue au rôle dévolu

l'impossibilité de surveiller les opérations de vote eu égard au nombre de lieux de vote, au motif erroné en droit que la mission de surveillance du bon déroulement des opérations électorales est notamment dévolue

souveraineté et indépendance des activités relevant de la gestion de la société et qu'elle ne se trouvait pas sous le contrôle des dirigeants de droit" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pouvoirs dévolus

d'assurance maladie des Yvelines : 245 663,80 euros x 0,45 = 110 548,73 euros, caisse d'allocations familiales des Yvelines : 28 656,75 euros x 0,45 = 12 895,53 euros ; "1 ) alors que l'affaire est dévolue

Z... produite devant la cour d'appel, ce salarié reconnaissait avoir eu pour mission d'effectuer la comptabilité des sociétés du groupe, fonction qui n'était pas dévolue à M.

caractère définitif ; "aux motifs qu'il apparaît que la partie civile n'a relevé appel que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue