par procès-verbal que sur un terrain situé sur la plage de Bonporteau, cadastré section AN N° 776, et appartenant à Joseph Z..., Claude Y... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée

cette désignation, M.

Le caractère frauduleux d'une désignation syndicale s'apprécie à la date de la désignation. 9. L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action. 10.

aux fluides entre deux extrémités de tuyaux ou autre structure à brides présentant des brides annulaires espacées situées en regard.", et que ladite revendication porte notamment sur un dispositif destiné

de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'était pas allégué que les travaux réalisés par les époux Y... aient pu porter atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

A... est présenté dans une revue éditée par le laboratoire Z... à destination des prescripteurs, comme susceptible de "régulariser les mouvements du coeur et calmer les palpitations" ; que deux des produits

les dégradations constatées continueront à se propager dans les années à venir et que les travaux de démolition et de reconstruction de la tête des murs de la piscine, préconisés par lui, étaient destinés

[F] et la société [2], en sa qualité de civilement responsable, au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement. 4. M. [P] a relevé appel de ce jugement.

Le notaire commis ayant, par lettre du 4 mai 2021, indiqué ne pas pouvoir procéder à la vente des biens définis dans l'arrêt, le président de la première chambre civile de la cour d'appel a, par ordonnance

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice qu'entraîne directement la survenance des dommages matériels garantis", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition

Z..., désigné par le syndicat HCRBC, ou M.

entraînant la nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine

cette désignation avait pour seul objectif de faire bénéficier M.

des éléments comptables relatifs au dernier exercice clos à la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Sodipar demandait l'annulation de la désignation, en date du 20 mars 2017, de Mme

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

délégué syndical, que la quatrième élue avait été désignée en qualité de délégué syndical, que la désignation litigieuse d'un simple adhérent permettait au syndicat de désigner le deuxième délégué syndical