AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372426cd58014677412ea1
11 février 2004
11 février 2004
ayant reconnu sa représentativité sur les sites de Chatou et Clamart étaient passées en force de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'un part, lesdites décisions étaient relatives à la désignation
Source officiellePage 24 sur 4031
soc
61372432cd580146774136da
11 février 2004
11 février 2004
Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 janvier 2003) d'avoir dit que le syndicat Sud aérien était représentatif au sein de la société Geodis logistics euromatic et d'avoir en conséquence validé la désignation
Source officielle