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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372426cd58014677412ea1

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

ayant reconnu sa représentativité sur les sites de Chatou et Clamart étaient passées en force de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'un part, lesdites décisions étaient relatives à la désignation

Source officielle

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CC

soc

61372432cd580146774136da

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 janvier 2003) d'avoir dit que le syndicat Sud aérien était représentatif au sein de la société Geodis logistics euromatic et d'avoir en conséquence validé la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200832

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

(la société Montana), cette dernière a assigné, le 15 février 2018, la société Hereema devant un juge de l'exécution en nullité de ces mesures.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300340

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

accomplis par cette dernière au nom de la société Logis transports inopposables aux tiers, la cour d'appel a encore méconnu l'article L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300341

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

son égard des offres de relogement qui lui ont été notifiées, alors : « 1°/ que pour dire que le bail de Mme A... était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, dire que cette dernière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300343

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

en qualité de directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, quand l'absence de publication de l'acte de désignation de Mme D... rendait les actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300344

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

en qualité de directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non limité de représenter et engager la société, quand l'absence de publication de l'acte de désignation de Madame G... rendait les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300339

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

son égard des offres de relogement qui lui ont été notifiées, alors : « 1°/ que pour dire que le bail de Mme R... était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, dire que cette dernière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comité social et économique d'établissement désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00266

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... étant révoqué de ses fonctions de cogérant des sociétés Le Jardin étoilé et Le Jardin étoilé de Jeanne et licencié par la société Le Jardin étoilé ; qu'assigné en référé par cette dernière, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X... à compter du 15 janvier 2016, fin de la réalisation de la dernière action de formation obligatoire, la cour d'appel, en refusant de faire produire effet à la décision administrative précitée pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00426

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

des interventions sur les matériels dont Enedis avait la responsabilité que celles limitativement définies à l'article 5.1.1.1 des conditions générales, (tandis que) les travaux sur les postes-sources

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00836

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

novembre 2006 et d'un procès-verbal de police municipale établi le 12 février 2007 ; qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée

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CC

cr

613725dfcd58014677421264

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

ses derniers achats de krack auprès de Georges X... remontaient à 1992, soit antérieurement à son incarcération et qu'il lui devait encore une somme de 25 000 francs ; qu'après avoir soutenu que sa dernière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03542

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01223

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

sexuelles et la création de nombreuses incriminations relatives à des comportements sexistes cette motivation ne peut prospérer ; que la Cour de cassation a ici un véritable rôle à jouer dans la définition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

n'ont pas permis que cette désignation intervienne à une date normale ; qu'ainsi, le mandat du président, lorsqu'il vient à expiration en fonction de la durée prévue dans les statuts de l'association,

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CC

comm

613724e8cd580146774195dc

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

moyen : 1 / qu'en application de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, toute revendication comprend un préambule et une partie caractérisante ; que le préambule mentionne "la désignation

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CC

comm

61372216cd580146773fa1ee

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions du délégataire à condition que celles-ci aient elles-mêmes été définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours

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