augmentée en application du texte susvisé ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'elle avait constaté que l'article 3 de l'avenant du 30 mars 1997 prévoyait en cas de rupture du contrat, sauf démisson

mobiliers dont le montage était terminé et qui étaient d exposés à la vente ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction du second degré a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décison

relevé qu'elle avait recueilli les observations des conseils des parties sur la validité des baux antérieurs, la cour d'appel, qui a respecté le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décison

constructions en cause sur le terrain vendu, mais révélait seulemenmt une erreur dans la délimitation de ce terrain et la détermination des contenances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

être assimilée à un avantage en nature dans les limites prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, un avantage en espèces entrant dans l'assiette des cotisations ; que sa décison

que les prétentions du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'arrêt de la cour d'appel du 31 mai 1994 statuant sur la décison

par l'ASSEDIC ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu que l'employeur avait connaissance de son recours formé contre la décison

ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état la première branche du premier moyen relatif à l'imprécision de l'énoncé des griefs dans la lettre de licenciement, justifié sa décison

pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a apprécié souverainement le montant du préjudice de la SCI, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décison

poursuite du contrat initialement conclu entre les parties ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait néanmoins conservé la salariée à son service après avoir reçu la notification de la décison

société Erten engineering ateliers pour un montant de 56 373 francs, a violé de manière manifeste l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décison

matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà dans le forfait global alloué au service de soins à domicile ; Attendu que pour rejeter le recours formé par le Syndicat intercommunal contre la décison

la fin de non-recevoir, tirée de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute pour lui d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, lors de sa première désignation, la décison

période de 3 heures et 55 minutes les droits octroyés par la loi en rétention administrative, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment de la notiifcation de la décison

période de 3 heures et 55 minutes les droits octroyés par la loi en rétention administrative, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment de la notification de la décison

l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, et a renvoyé au tribunal administratif statuant en formation collégiale les conclusions de sa demande dirigées contre la décison

séjour portant la mention " salarié " ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décison

[M] [G], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE