Cour a, à l'égard de ce dernier, accompli par son arrêt du 24 mars 1994, un acte interruptif de prescription ; la Cour constate que le réquisitoire supplétif pris par le parquet de Versailles sur les

l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Charentes Tournage, Minéraux, logis de Boisbreteau, BP. 24, Rouillac (Charente), en cassation des ordonnances de référé rendues le 29 mars

Marie-Dominique, collègue de travail de Mlle Y... au restaurant Le Brisou de décembre 1988 à mars 1989" et selon laquelle "elles travaillaient du lundi au dimanche de 9 heures à 22 heures 30 minimum voire

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation partielle M.

[O] [X], la société [4] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis.

A a donné à bail des locaux à usage d'habitation dont elle est usufruitière, au cinquième et dernier étage d'un immeuble situé à Saint-Denis, 5, rue du 4 septembre ; qu'au motif que ces locaux devaient

F, étage 7, appart. 1277, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Soud Service

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° N 23-10.131

Bernard X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Y...

datée du 22 mai 2026, reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09h49 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 23 mai 2026, la rétention

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de la société Batitec, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOE NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture

- N° du dossier E000EAYW Madame [H] [N], représentée par Me Yasmine BARKALLAH de l'AARPI BDB ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E000EAYW Intimée : S.C.I.

Il a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de faire valoir ses droits.

Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 26 mai 2021), par un jugement du 9 mai 2017, la société [B] construction dont M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.