que celui ayant quelques heures plus tôt refusé d'homologuer la proposition de peines présentée par le procureur de la République et qu'il aurait pu alors soulever la difficulté et en cas de refus de déport

des primes d'intéressement et de participation, alors : « 3°/ qu'une entreprise utilisatrice ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

périgourdine et sur l'élaboration traditionnelle des fabrications sont donc de nature à tromper le public ; les publicités visent à persuader les consommateurs de l'existence de deux personnes physiques dénommées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Licia, anciennement dénommée Entreprise

première instance avait relevé qu'il résultait des rapports d'expertise judiciaire que "la vétusté du bâtiment et de la couverture ont entraîné au fil des ans la chute de tuiles et de bardeaux et la déformation

provoquée par la société et de l'avoir condamnée à régler à celle-ci une indemnité pour inexécution du préavis conventionnel de trois mois, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a déformé

En dépit de ces idées délirantes à thème mégalomaniaque, l'expert a toutefois relevé que l'infraction n'était pas directement en lien avec les éléments pathologiques même si ils pouvaient un peu déformer

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame DELORD, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

alors suspectée, avait élevé à l'encontre des mises en cause dont il était l'objet , des contestations sérieuses, à telle enseigne que l'information pénale devait être ouverte contre personnes non dénommées

Néanmoins, l'absence d'indication du patronyme de ce représentant du personnel ne rend pas invérifiable la composition de la commission » la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le dénommé "[L]" avait

de 800 euros à verser à Me Delorme.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delorme, avocate de M.

à Me Delorme, conseil de M.

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00841 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse

Cour adopte; et "aux motifs adoptés que selon Mohamed Y..., au moment où il avait frappé Djellali Bensaali d'un coup de crosse sur la tête, le serveur du bar était intervenu pour essayer de le désarmer

coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, quelle que soit l'origine exacte de la remontée de la bulle d'air, il est patent que la non-fermeture du couvercle du trou d'homme a permis le débordement

Georges X..., annulé la décision en date du 24 mai 1983 lui refusant le titre de déporté politique ; 2° rejette la demande de M.

600 F émis à son profit le 3 mai 1993 par le directeur interdépartemental des anciens combattants d'Ile de France pour l'indemnisation des pertes de biens ayant résulté de l'arrestation et de la déportation