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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd58014677422424

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422468

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742246c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422509

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742271b

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

sauvegarde des droits de I'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422753

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e4

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ee

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e3

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422953

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422956

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c6

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a3a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a46

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4d

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

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Journal officiel
Ventes et cessions

DELORET, LA MARQUISE

SIREN 441239621Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Achat de fonds de commerce suivant acte notarié en date du 20.10.2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Réunion le 23.10.2025 DOSSIER 2025 00040603 référence 9744P31 2025 N 01608 Adresse du fonds : 135 et 137 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph Prix : 30 000 euros Activités principales exercées : boulangerie-pâtisserie Oppositions : les oppositions pour leur validité seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du

30/11/2025

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Créations

DELORET

SIREN 993058502Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

07/11/2025

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Dépôts des comptes

DELORET CONSTANT

SIREN 853328565Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

08/08/2025

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Dépôts des comptes

DELORET CONSTANT

SIREN 853328565Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

28/07/2024

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Dépôts des comptes

DELORET CONSTANT

SIREN 853328565Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

07/07/2023

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