F... devant le tribunal correctionnel des chefs de dénonciation calomnieuse, d'une part, et de diffamation publique envers un fonctionnaire public, d'autre part, Mme S...

X... a participé à l'élaboration d'un document avec sept autres personnes ayant travaillé au sein de l'EPHAD de Fontaudin destiné à dénoncer « un certain nombre de faits graves qui nuisent au bien-être

NGOC, épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

par l'employeur, alors, selon le moyen, que le Tribunal a omis de répondre aux conclusions du syndicat qui soutenaient que la dénonciation du protocole électoral devait être conforme aux dispositions

les salariés avaient été d'accord pour la suppression de la prime litigieuse, la cour d'appel qui n'a pas recherché si de telles circonstances, ne dispensaient pas l'employeur de son obligation de dénoncer

Liliane épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2000, qui les a condamnés, pour dénonciation calomnieuse, les deux premiers à trois mois d'emprisonnement

de Fort-de-France dans les formes légales le 11 octobre 2002 ; que les dénonciations comportaient une erreur matérielle dans la mesure où il était indiqué que la prévenue était citée pour l'audience du

depuis le 31 octobre 1992, ce dont il résultait que la suppression de ces avantages était consécutive à une dénonciation de ces accords opposable au salarié et non à une modification de son contrat de

a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Fabrice Z... des chefs de viols sur mineur de quinze ans ; "aux motifs qu' "en l'espèce, il convient tout d'abord d'observer que les faits ont été dénoncés

de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention de découvert qui n'a pas été dénoncée

les atteintes sexuelles dont elle a été l'objet ; qu'aucun élément particulier ne permet de concevoir qu'E... aurait pu inventer des faits qu'elle a dénoncés avec constance et mesure alors qu'elle donne

Michel, contre l'arrêt n° 137 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur les faits d'actes attentatoires à la liberté individuelle et de discrimination raciale par des personnes dépositaires de l'autorité publique, faits dénoncés

dernière n'entraîne pas nécessairement et automatiquement rupture du contrat de coopération et qu'en l'espèce, la société Marsedis n'aurait pas été exclue de la société coopérative si, malgré la dénonciation

en tant qu'homme politique ou membre de la communauté arménienne apparaît possible, mais la question qui est à trancher est celle de l'existence d'un lien de causalité directe avec les infractions dénoncées

d'un usage ait pour conséquence que seuls continuent à bénéficier de l'avantage supprimé les salariés présents dans l'entreprise avant la dénonciation pour lesquels l'usage avait été contractualisé ;

coefficient 206 ; qu'elle a bénéficié en janvier 2014 de douze pas de compétence ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination dans son évolution de carrière pour avoir dénoncé