Jean Luc, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 68 Avenue du Peuple Belge 59800 LILLE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître

Directive UEA tc " pour l'agrément des systèmes isolants supports d'étanchéité pour toitures plates et inclinées" impose une expérimentation du produit à une température de 80° C avec un taux de déformation

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage Defoort

huissier de justice pour procéder à une vérification de son état dont le procès-verbal de constat mentionne une peinture écaillée en plusieurs endroits, une désarticulation partielle et trois tiges déformées

chantier ; que la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de contrôleur technique ; que les travaux ont été réceptionnés le 22 novembre 1999 ; que, se plaignant de déformations

refuser d'écarter les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, s'est bornée à retenir les seules conclusions marginales de l'expert faisant état de réserves quant à l'existence de " déformations

du JEUDI 15 MAI 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Stéphane DESFORGES Pôle civil de proximité

D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD

Assistée de Maître LOSFELD substituant Maître CHAPOUILLIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : SARL D. en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire Représentée par la SCP DELEFORGE

Assistée de Maître LOSFELD substituant Maître CHAPOUILLIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : SARL D. en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire Représentée par la SCP DELEFORGE

SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FONCIERE SHERWOOD Ayant son siège social [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 3] Représentée par la SCP DELEFORGE

Assistée de Me MALLE, avocat au Barreau de LILLE INTIMÉS Maître [L] [J] es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 10] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par la SCP DELEFORGE

No SIRET : 562 086 124 00012 Représentée et assistée de Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Y..., propriétaires de maisons d'habitation voisines sises à Saint-Clément de Rivière, en raison de la déformation du mur séparant les deux fonds ; que M. et Mme X... ont assigné M.

A, représenté par Me Desfarges, demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé sa demande de remise de dette d'indu de