en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit immobilier d'Oignies, dont le siège est résidence Ernest Delmon

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la BNF, représentée par Me Delion, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/02389 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DOP Minute : 25/00006 Société EPFIF Représentant : Me Geneviève CARALP DELION

LA GODILLE représentée par Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Appelante M.

discours populiste du FN ne doit pas nous faire oublier qu'il s'agit d'un parti d'extrême droite, raciste et xénophobe, très éloigné des valeurs républicaines : Liberté, Egalité et Fraternité que nous devons

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 12 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 que le droit à indemnisation pour la perte d'un bien

Delon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

2026 Minute N° 332/2026 N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMXY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 avril 2026 à 15h44 Nous, Ferréole DELONS

JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01729 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAW2 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 9 juillet 2024 à 12h02 Nous, Ferréole Delons

2025 Minute N°762/2025 N° RG 25/02326 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HILA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 août 2025 à 14h22 Nous, Ferréole DELONS

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 février 2026 : - le rapport de Mme Delon, - les observations de M.

Gayrard, président, Mme Pastor, première conseillère, Mme Delon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. La rapporteure, E.