Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 10 maggio 1994.#Société commerciale des potasses et de l'azote e Entreprise minière et chimique contro Commissione delle Comunità europee.

du 6 avril 2001, mise à l'ordre du jour, n'avait malheureusement pas été votée par le conseil municipal et il admettait que c'était la délibération initiale du 6 avril 2001 qui restait opposable lors

de l'AFU, ainsi que plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel, contestant, en 1992, un projet d'extension des constructions, ont assigné notamment l'AFU et la SYCIM en annulation des délibérations

et de la mutation de propriété, devait être réputée défaillie à cette date, sans qu'il soit nécessaire d'insérer une clause de caducité automatique, en sorte que les parties étaient nécessairement déliées

Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes

de la peine encourue par chaque accusé, que ces tampons, disposés de façon anarchique et sans logique, soient l'expression d'une véritable délibération sur le prononcé de la peine complémentaire ;

Il ajoute que la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement de transport et la délibération fixant le taux de 1,20%

en 1992, au prétexte qu'ils ne justifiaient d'aucune décision du conseil d'administration fixant leur rémunération pour cette année là, bien qu'il soit résulté de ses constatations que, par une délibération

Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 23 mai 2024 par laquelle il a procédé à la désignation de nouveaux membres des CSSCT DST RH, DST comptabilité conseil et DST AS, alors :

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 30 giugno 2005.#Alessandrini Srl e altri contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 16 novembre 1994.#San Marco Impex Italiana SpA contro Commissione delle Comunità europee.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 27 maggio 1997. # Commissione delle Comunità europee contro Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) e Brink's

Conclusioni dell'avvocato generale Cosmas del 15 luglio 1997. # Montecatini SpA contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Regolamento interno

#Funzione pubblica – Funzionari – Retribuzione – Assegni familiari – Assegni per figlio a carico – Articolo 2 dell’allegato VII dello Statuto – Presupposti per la concessione – Revoca del beneficio dell

la liste nationale prévue à l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, par lettre du 28 février 2014, le président du Conseil national des barreaux (CNB) l'a informée que, selon délibération

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil

la République de Tulle en date du 14 août 1992 par lequel il a été demandé au SRPJ de procéder à une enquête préliminaire; que seuls les faits antérieurs de moins de trois ans à cet acte sont la délibération

'article 112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération