des revenus de 1983 sans rechercher les revenus professionnels procurés par l'activité pour les quatre années de son exercice, d'autre part, qu'ils n'ont pas, à tout le moins, imputé sur le bénéfice dégagé

d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, en admettant que les époux A... étaient dégagés

dues par la société des contributions de celle-ci au financement d'un contrat de retraite complémentaire à prestations définies, sans examiner le contrat en cause ni préciser en quoi les principes dégagés

qui a établi que la société Acom avait engagé des travaux sans s'assurer de la validité du permis de construire et que sa négligence fautive dans la sauvegarde de l'immeuble avait contribué à la dégradation

que subit un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers, le bailleur qui, à la suite des fautes des gérants de sa locataire, reprend possession de lieux totalement dégradés

l'employeur avait engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié, qui comptait vingt-cinq ans d'ancienneté, quelques jours seulement après l'envoi de son courriel d'alerte concernant la dégradation

.., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, dégradations

un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; que la lettre de licenciement, qui mentionnait que la dégradation

état ; que, le 18 avril 1985, le propriétaire a assigné la société Lesieur Cotelle et associés et la société Lesieur alimentaire, aux droits de la précédente, pour obtenir réparation de diverses dégradations

code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le preneur n'en répond pas moins des dégradations

X... auprès de la société le rend impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu dès lors qu'il l'expose à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé

réparation des préjudices résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un lien de causalité directe existait entre la dégradation

des conditions de travail, l'existence d'un syndrome dépressif sévère lié à une situation de stress au travail, l'accumulation des heures de travail, y compris au préjudice des heures de repas, la dégradation

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; "alors que la peine accessoire de dégradation

que les acheteurs éventuels de l'immeuble était donc parfaitement informés de la consistance réelle du bâtiment et de la destination qui était la sienne au moment de la vente ; que, s'agissant des dégradations

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un motif matériellement vérifiable ; que la dégradation

audiométrie, avant la cessation de l'exposition au risque, ne s'était pas aggravé postérieurement et en retenant même, au travers des conclusions de son médecin qualifié, l'existence d'une "légère dégradation