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2 971 résultats pour « Defossez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649235

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Source officielle

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Journal officiel
Créations

DEFOSSEZ, Aymeric Patrick Claude

SIREN 107930281Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

18/08/2026

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Ventes et cessions

LEPAN, Defossez, Christelle

SIREN 106778509Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Suivant acte reçu par Me Arnaud Ronné, notaire, soussigné, associé de la société civile professionnelle dénommée "Arnaud Ronné et François-Xavier Trioux notaires associés" titulaire d'un office notarial ayant son siège à Valenciennes, 12 rue de la viewarde, le 30 juillet 2026 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valenciennes, le 03 août 2026 sous la référence 5924P05 2026N°1772. Adresse ancien propriétaire : 18 rue de Querenaing 59300 Famars. Les oppositions s

16/08/2026

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Dépôts des comptes

CARNIERE ET DEFOSSEZ

SIREN 445720238Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEFOSSEZ.2.J

SIREN 443719018Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN

SIREN 894974187Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

19/07/2026

Voir →

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b490

Cassation

29 novembre 1971

29 novembre 1971

N'AYANT PAS ETE DEPOSSEDE DE SON POSTE DE PRESIDENT QU'IL AVAIT DE LUI-MEME QUITTE EN ABANDONNANT LA DIRECTION DE LA SOCIETE, ET QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU QUE LES EPOUX LARAVOIRE N'AVAIENT PAS

Source officielle
CC

civ1

607941199ba5988459c403c9

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE PAR UN ARRETE

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44997

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DE LA CATA ENVERS LA CFCB A CONCURRENCE DE 450000 FRANCS; QUE LA CATA A ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS, SANS INDEMNITE, PAR LES AUTORITES ALGERIENNES QUI, LE 20 JANVIER 1964,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987920

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

engagement ni aucune promesse de l'Etat français relative, en cas de défaillance de l'Etat algérien, à l'indemnisation intégrale par la France des préjudices subis par les propriétaires français dépossédés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300937

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

première branche, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 20 décembre 1999, émanant du propriétaire du fonds asservi, constituait un titre récognitif prouvant la servitude et que, dépossédés

Source officielle
CC

comm

613720adcd580146773ed57e

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

exploité, et ceci, parce que décider le contraire signifierait qu'en raison des événements de guerre qui sont venus perturber l'exploitation du fonds créé par son père, Mlle Amélie A... se trouverait dépossédée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736213

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736281

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant différentes natures de cultures justifiant chacune une indemnisation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007736727

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Régime des professions commerciales - Valeur d'indemnisation - Evaluation du chiffre d'affaires

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716117

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720887

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Conservation du délai - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007722220

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723531

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007725425

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686663

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Matériel agricole - Tunisie - Exploitations céréalières faisant l'objet d'un assolement biennal ou triennal - Mode de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656567

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation - [1],RJ1 Classement des locaux d'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

6274ba912799a9057d5dcdf1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[A] (le salarié) a été engagé par la SARL [P] Viandes (la société) d'abord dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet du 21 novembre 2005 de quatre mois, en qualité de boucher désosseur

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d53

Cassation

5 octobre 1983

5 octobre 1983

BENEFICIAIRE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LAVAL, BENEFICIAIRE D'UNE EXPROPRIATION, AVAIT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE MME X..., PROPRIETAIRE DEPOSSEDEE

Source officielle
CC

civ2

éputé contradictoire renduc/Mme Renée Y

60794bb39ba5988459c43aa0

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

folle enchère contre une adjudicataire dont elle avait notamment invoqué l'insolvabilité ; Mais attendu que la possibilité de recourir à la folle enchère n'exclut pas le droit pour le propriétaire dépossédé

Source officielle