commune était tenu de se conformer à cet avis et de refuser la demande de permis de construire déposée par la société requérante.

graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la monoplégie complète du bras

. ; en effet, ils ont tous trois été vus en train de tirer la grille de protection de la vitrine (Payen et Abdelmajid Y...) tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de

Y... à "fendre des bûches" à l'aide d'une machine à ce destinée, Z..., qui portait un pull-over trop ample, a vu la manche gauche de ce vêtement "happée par la fendeuse" et a été gravement blessé au bras

Y... de sortir du bureau dans lequel il était retenu, que son bras s'était trouvé coincé dans la porte, et en avait conclu que rien ne permettait d'exclure l'accident ; qu'en déclarant M.

La société [G] TP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 48 856,63 euros à titre de dommages-intérêts pour l'achat d'une semi-remorque élevée d'un bras

X... dans sa main et son avant-bras gauches, qui avaient motivé l'arrêt de travail du 26 octobre 1994, étaient consécutives à l'amputation subie à la suite de l'accident dont il avait été victime le 1er

était restée jusqu'à 3 heures sur le sol, sans aide ou assistance lui permettant de se relever, qu'elle ne pouvait effectuer un habillage ou un déshabillage complet ; que, dépourvue de force dans les bras

Jean-Luc Buckel, conseiller à la cour d'appel de Rennes, de Mme Dominique Gesnel, juge au tribunal de grande instance de Quimper, et de Mlle Marguerite Le Bras, juge au tribunal de grande instance de Quimper

juge ne peut se déterminer par des considérations d'ordre général ou hypothétiques ; qu'en se bornant à déclarer qu'il est hautement vraisemblable que la rupture de l'élément télescopique du gros bras

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir vendu son fonds de commerce, la société "Brasserie

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé

charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens ayant, par ordonnance du 12 juillet 1994, imparti à l'association le clos du nid de l'Oise un délai expirant le 10 octobre 1994 pour déposer

le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

par la société Ipsos Observer le 8 juin 2021 et des conclusions déposées par M.

ses conclusions sans toutefois les joindre audit message et qu'ainsi les dernières conclusions régulièrement déposées sont celles du 6 août 2021, déposées dans la procédure RG. n° 20/17335, la cour d'appel

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé

mal fondée ; que l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 1991) a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable les conclusions déposées