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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur, et dont elles n'ont pu bénéficier en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur, et dont elles n'ont pu bénéficier en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00300

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur, et dont elles n'ont pu bénéficier en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b97e

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8cb

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 926 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740682b

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

monovalent du bail s'apprécie au regard de la situation objective des locaux et non de la destination contractuelle du bail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3b6

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

rejeté le recours formé par l'employeur contre cette décision; Sur le premier moyen : Attendu que la société FBFC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200571

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb5

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, 5 du décret

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb0b

Cassation

17 janvier 1980

17 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DECARIS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA DECISION

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414118

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

décret" et qu'en vertu des articles 1er et 3 du même décret, "ces demandes sont examinées par une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée" ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00890

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

réalisant habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de leur centre de rattachement ; qu'il s'en déduisait que ces derniers se trouvaient nécessairement en déplacement pendant la

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CC

civ2

61372397cd5801467740bc63

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... contestait pouvoir faire l'objet d'une telle condamnation au motif que cette contestation aurait été définitivement tranchée par l'ordonnance précitée sans violer les articles 8 et 24 du décret du

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CC

cr

61372542cd5801467741c480

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Y..., un coup donné par ce dernier avec le combiné du téléphone, étant donné qu'un important contentieux opposait X... à M.

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0f7

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

sous le couvert de prétendus défaut et contradiction de motifs et de manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont décrit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00490

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La relation de travail s'est poursuivie en exécution de quatre autres contrats d'accompagnement dans l'emploi dont le dernier a pris fin le 30 avril 2014. 3.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Représentant : Me Stéphane HORLON (avocat au barreau de PARIS) C/ SCP DEBLOIS DANCIE COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le

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TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2502407_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - le code de justice

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