que les revenus de l'élevage de Jean-Pierre Z... étaient imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux et a accordé à l'intéressé décharge

Sur la demande de voir ordonner la publication en marge de l'état civil L'appel de Madame [U] ne porte pas sur cette disposition'; Que la demande sera déclarée irrecevable.

En tout état de cause, - Dire et juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable (Cass.

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M.

X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt avant dire droit du 21 mars 2016 de déclarer

Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 309 alinéa 1, 313, 315, 44 alinéa 4, 309 alinéa 4 et 42 du Code pénal, et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de Jean-Charles Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité de commettant pouvait voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, a déclaré

Berthier, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 25 mars 1993 ; qu'à l'issue de deux examens réalisés les 23 novembre et 17 décembre 1993, le salarié a été déclaré

rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, à réparer le préjudice subi du fait du non-renouvellement du bail ; Attendu que Me Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer

seul employeur ; que la cour d'appel a, par arrêt du 6 mars 1991, décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande des salariées en paiement des heures litigieuses et déclaré

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable pour les faits commis le 10 juillet 2019 et l'ont relaxée pour ceux reprochés à d'autres dates. 5.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondées les impositions et de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre

L'administration fiscale ayant rejeté leur réclamation le 8 août 2018, M. et Mme [E] l'ont assignée en décharge des droits acquittés.

Il convient en conséquence de déclarer l'action engagée par Ahcene X... irrecevable comme prescrite.

pris de la violation des articles 147, 150, 151 ancien et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir dit régulière la contrainte délivrée à son encontre par l'administration des Douanes, pour un montant de 259 035 francs, à la suite du déchargement